Le Barreau du Québec : Le système judiciaire québécois n'est pas à l'abri de manifestations de racisme ou de discrimination systémique

Québec - Selon le Barreau du Québec, le système judiciaire québécois fonctionne avec toutes les garanties d'impartialité et d'intégrité assurées par un État de droit, mais il n'est pas à l'abri de manifestations de racisme ou de discrimination systémique le plus souvent non intentionnelles ou issues de croyances inconscientes. C'est la position défendue par le Barreau du Québec devant la Commission de la culture qui se penche sur une politique gouvernementale de lutte contre le racisme et la discrimination.

La position du Barreau se résume ainsi : toute politique gouvernementale qui s'articule autour d'un droit fondamental comme le droit à l'égalité doit comprendre des éléments relatifs à la justice et à l'accès à la justice. Le système judiciaire au Québec fonctionne avec toutes les garanties d'impartialité et d'intégrité assurées par un État de droit. Il n'est toutefois pas à l'abri de manifestations de racisme ou de discrimination systémique le plus souvent non intentionnelles ou issues de croyances inconscientes. C'est pourquoi, comme tous les secteurs d'activités de la société, le système judiciaire doit être imputable et doit se doter de moyens concrets et mesurables pour lutter contre la discrimination raciale.

Saluant l'initiative du gouvernement du Québec qui reconnaît l'importance de garantir l'égalité de droit et l'égalité de fait à tous les citoyens et de rencontrer ses obligations en vertu du droit interne et du droit international, le Barreau du Québec se dit prêt à l'épauler pour la suite des choses et met l'accent sur 6 points qui nécessitent une action à court et à moyen termes :

une meilleure représentativité des groupes racialisés, et ce, à tous les niveaux, dont les juges et les décideurs des tribunaux administratifs, la fonction publique reliée à l'administration de la justice ainsi qu'au sein de la profession d'avocat;

la formation de tous les intervenants dans le système judiciaire pour favoriser la prise de conscience des problématiques et un dialogue plus ouvert avec les groupes racialisés ainsi que pour continuer à contrer le profilage racial;

l'analyse d'impact sur les groupes racialisés, dès l'élaboration des lois;
l'amélioration des recours en cas de discrimination, dont l'accès moins restreint au Tribunal des droits de la personne;

l'élaboration d'un programme de contestation judiciaire québécois pour le financement des causes relatives au droit à l'égalité, à l'instar du programme fédéral récemment aboli;

la mise en place d'un système d'évaluation des résultats, ce qui requiert un organisme ou un ministre responsable, la définition de la portée de la politique et l'identification des groupes et personnes victimes de racisme et de discrimination, des objectifs mesurables, des mesures d'imputabilité et de reddition de comptes, un échéancier, les ressources humaines et financières nécessaires ainsi qu'un rapport à l'Assemblée nationale après trois ans.

Au sein du système judiciaire

La justice est l'outil principal pour assurer une paix sociale durable en favorisant la cohésion sociale bâtie sur l'adhésion des personnes à des valeurs partagées. Dans une société qui valorise l'immigration et qui capitalise sur la diversité, il importe donc que le système soit représentatif de la population qu'il dessert. Sinon, cela peut entraîner une baisse de confiance et les individus peuvent croire, à tort, qu'ils n'ont pas leur place au sein de ce système.

Il faut aussi considérer que le manque de réseau, le manque d'information juridique et le facteur culturel jouent un rôle important dans les relations des minorités avec le système judiciaire. Il faut donc que les officiers de justice soient sensibles à cette situation afin qu'ils connaissent et prennent les moyens qui sont en leur pouvoir pour favoriser l'accès à la justice.

Par ailleurs, des études ont démontré que les dangers de racialisation sont présents à tous les niveaux du système judiciaire criminel et pénal : au stade de l'arrestation, de la détention, dans les négociations (plea bargaining) et lors de l'imposition des sentences. La politique gouvernementale devra en tenir compte et proposer des solutions. Des solutions procédurales doivent aussi être envisagées tant au niveau de la défense que du dédommagement suite à une arrestation illégale.

Pour ce qui est du profilage racial, une récente jurisprudence permet d'observer certains correctifs à cette entrave aux droits fondamentaux : les tribunaux le sanctionnent, soit en ordonnant un nouveau procès, ou en écartant une preuve incriminante obtenue dans ce contexte et des sanctions disciplinaires ont été imposées aux policiers utilisant principalement cette méthode d'investigation. Parmi les mesures à envisager pour éviter que le profilage racial ne se perpétue, on peut mentionner la présence de caméras vidéo dans les autos patrouilles et la recherche d'une plus grande représentativité des groupes racialisés lors de l'embauche et de l'attribution de promotions au sein des corps policiers.

L'accès à la justice

L'accès à la justice va au-delà de l'accès aux tribunaux, c'est-à-dire à toutes les institutions impliquées dans l'élaboration et l'application des lois, et ce, dans toutes les activités sociales comme le logement, la santé et les services sociaux, l'éducation et le travail.

Dans le même ordre d'idées, on doit réitérer l'importance qu'il n'y ait pas de discrimination dans les tribunaux et organismes administratifs car ils sont au cœur de plusieurs aspects de la vie quotidienne des citoyens et puisque ceux-ci s'y présentent souvent seuls, sans avocats pour faire valoir leurs droits. On y traite en effet de sécurité du revenu, d'aide sociale, de protection des personnes, de services de santé, de services sociaux, d'éducation, de sécurité routière, de rentes, d'indemnisation des victimes, d'immigration, etc.

Mais l'exercice des droits présuppose la connaissance de ceux-ci. L'accès à la justice passe donc aussi par l'éducation aux droits, aux responsabilités et à l'égalité, le plus tôt possible dans la vie d'un citoyen, idéalement dès l'école. L'éducation au droit à l'égalité pourrait d'ailleurs comprendre un volet sur le racisme, ses conséquences et les moyens de l'enrayer.

Enfin, le gouvernement du Québec doit de plus globalement améliorer l'information et la vulgarisation sur les lois auprès des groupes ciblés.

Au sein du Barreau : des mesures concrètes

Déjà en place

Le Barreau soutient, depuis plusieurs années, les travaux de deux comités aviseurs sur la situation des femmes et des communautés culturelles dans la profession d'avocat.

L'École du Barreau offre une formation sur le contexte social du droit afin de préparer les futurs avocats à cette réalité de la pratique.

Le Barreau est actif au sein de la communauté juridique afin de la sensibiliser à des questions d'actualité telles que le profilage racial; ce fut le cas notamment dans le cadre d'un atelier lors de son congrès 2004.

Le Barreau saisit l'occasion de l'adoption de la loi 14 qui modifie le Code des professions du Québec concernant la délivrance de permis, pour poursuivre la révision de ses processus d'admission à la profession des personnes immigrantes.

Éducaloi, organisme affilié au Barreau qui a une mission d'information et de vulgarisation juridique auprès de la population, participe à l'effort éducatif quant aux droits de la personne.

La Fondation du Barreau, autre organisme affilié au Barreau qui joue pour sa part un rôle de recherche et de diffusion, a financé l'enquête socio-juridique du professeur Pierre Noreau, laquelle énonce des recommandations concrètes à mettre en œuvre dans le système judiciaire.

Conseillère à l'équité : une première chez les ordres professionnels

Pour exprimer son engagement envers l'équité au sein de ses membres et pour promouvoir une profession libre de discrimination, le Barreau a récemment créé le poste de Conseillère à l'équité.

Son mandat est de sensibiliser, former, diffuser et recommander les meilleures pratiques en matière d'égalité pour les femmes et les membres des communautés culturelles dans l'ensemble des lieux de pratique des quelque 22 000 avocates et avocats du Québec.

À venir

Le Barreau élaborera un projet de mentorat dédié aux membres des communautés culturelles qui éprouvent des difficultés à trouver un stage pour terminer leur École du Barreau et ensuite obtenir leur droit de pratique.

À partir des meilleures pratiques qui seront identifiées par la Conseillère à l'équité, des politiques modèles, et parfois même personnalisées, pourront être implantées dans les cabinets d'avocats.

Pour identifier et éliminer les barrières systémiques qui pourraient exister dans la profession, le Barreau cherchera à obtenir des précisions auprès des membres des communautés culturelles afin que ses interventions soient bien arrimées à leurs besoins. Ainsi le Barreau envisage de poser des questions aux candidats à l'embauche, à l'admission à l'École du Barreau, lors de l'assermentation comme avocat ou dans la déclaration annuelle des membres du Barreau. Les renseignements ainsi obtenus seront utilisés à des fins statistiques dans le but d'élaborer des politiques et programmes ciblés.

Enfin, pour les nouveaux arrivants ayant suivi leur formation juridique à l'extérieur du Québec, le Barreau souhaite travailler de concert avec le gouvernement du Québec pour faciliter la reconnaissance de leurs diplômes et de leurs compétences.

Les personnes racialisées incluent les Autochtones

Selon le Barreau du Québec, les personnes et groupes victimes de racisme et de discrimination sont principalement les personnes racialisées, qu'elles soient nées au Québec ou à l'extérieur du Québec. Or, une politique contre le racisme doit cibler toutes les personnes qui sont victimes de discrimination. Le Barreau considère donc que les mesures mises en place suite à l'adoption de la politique gouvernementale devront également bénéficier aux Autochtones à titre d'individus et de groupe victimes de racisme et de discrimination raciale.

Renseignements :

Mme Sylvie Berthiaume
Coordonnatrice des communications
Tél. : 514 954-3400, poste 3124

Source : barreau.qc.ca - mardi 17 octobre 2006

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