Le Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) s'est dit préoccupé vendredi 20 avril 2012 par le fait que les autorités de fait à Gaza continuent de condamner à mort et d’exécuter et a noté que beaucoup des condamnations à mort ont été prononcées récemment par des tribunaux militaires à l’encontre de civils.
« Depuis le début de l’année, les autorités de fait ont prononcé ou confirmé six condamnations à mort, dont une par contumace. Trois hommes ont été pendus le 7 avril et au moins un autre est sous le coup d’une exécution imminente », a expliqué le porte-parole du HCDH Rupert Colville lors d’un point presse à Genève.
« Nous rejetons l’usage des tribunaux militaires pour juger des civils à Gaza, une pratique qui sape gravement les garanties d’un procès équitable. Des condamnations à mort ne devraient jamais être prononcées dans ces circonstances, où l’accusé ne reçoit pas toutes les garanties d’un procès équitable », a-t-il ajouté.
Les individus condamnés à mort doivent pouvoir bénéficier du droit à être gracié ou à ce que leur condamnation soit commuée par un tribunal légal, compétent, indépendant et impartial. Selon les informations du HCDH, les accusés à Gaza sont régulièrement privés de contact avec leurs avocats, et les tribunaux militaires s’appuient souvent sur des confessions obtenues sous la torture.
Le HCDH a également noté qu’à cause de la division politique intra-palestinienne actuelle, il n’est pas possible de garantir les droits à un procès équitable pour les accusés. La loi fondamentale palestinienne requiert la signature du Président de l’Autorité palestinienne pour tous les ordres d’exécution. Aucune exécution à Gaza n’a respecté cette obligation légale.
« Lorsqu’il s’agit de peine capitale, le système judiciaire des autorités de fait [à Gaza] applique une toute autre loi que celle qui est reconnue par le système judiciaire en Cisjordanie », a indiqué M. Colville.
Dans le droit international, la peine capitale est perçue comme une sanction extrême qui ne doit être utilisée que pour les crimes les plus graves, après un procès qui respecte les standards internationaux.
22 avril 2012