Directeur / Éditeur: Victor Teboul, Ph.D.

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Observatoire des droits humains (anglais seulement)

When the technical meets the political: Court of Justice rules that EU standards require more openness

(Version anglaise seulement)

par Arnaud Van Waeyenberge, Professeur Associé en Droit, HEC Paris Business School

Certain European technical standards that come from private bodies are a source of EU law, but a recent court ruling points to the need for policymakers to adopt standards via democratic processes.

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