La Cour suprême du Canada a tort de ne pas traduire en français ses décisions rendues avant 1970

par Yan Campagnolo, Vice-Dean and Full Professor, L’Université d’Ottawa/University of Ottawa
François Larocque, Full Professor, Research Chair in Language Rights, Faculty of Law | Professeur titulaire, Chaire de recherche Droits et enjeux linguistiques, Faculté de droit., L’Université d’Ottawa/University of Ottawa
Lawrence David, Part-Time Professor of Law, University of Ottawa, Faculty of Law, L’Université d’Ottawa/University of Ottawa

Trois ans après une demande faite par le Commissaire aux langues officielles, la Cour suprême refuse toujours de traduire en français ses décisions rendues en 1970. Ses motifs ne sont pas valables.

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