De nouvelles règles au Québec concernant la certification des résidences privées pour aînés

Attendu depuis 2009, le projet de loi 16 modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux dans le but notamment de resserrer les règles de certification des résidences privées pour aînés, a été adoptée à l’unanimité en novembre 2011 par l’Assemblée Nationale. Les exploitants de résidences privées pour aînés devront avoir obtenu leurs certifications au plus tard le 30 novembre 2012.

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