Director / Editor: Victor Teboul, Ph.D.

Looking inside ourselves and out at the world
Independent and neutral with regard to all political and religious orientations, Tolerance.ca® aims to promote awareness of the major democratic principles on which tolerance is based.

Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?

(French version only)

By Jean-Claude Planque, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de Conférences Habilité à Diriger des recherches à l'Université de Lille, Membre de l’Equipe de Recherche Appliquée au Droit Privé (CRDP), Université de Lille

Les rédacteurs du projet de loi sur la fin de vie ont écarté toute référence au droit pénal alors même qu’il s’agit de donner la mort ou de la faire donner par un tiers. Explications.

Read complete article