La Cour suprême du Canada invalide les certificats de sécurité

(French version only)

OTTAWA- La Cour suprême du Canada a invalidé vendredi une procédure controversée permettant aux autorités de détenir sans procès des étrangers soupçonnés de terrorisme.

Dans une décision très attendue, la plus haute instance judiciaire a jugé que « La procédure de confirmation judiciaire des certificats établie par la Loi sur l'Immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est incompatible avec la Charte (des droits et libertés) et, de ce fait, inopérante ».

La Cour donne un an au gouvernement canadien pour modifier la procédure incriminée.

Les certificats de sécurité permettaient de détenir indéfiniment sans procès et d'expulser vers leur pays d'origine des étrangers ou des résidents non citoyens canadiens, considérés par les autorités comme une menace pour la sécurité du Canada.

Source: csc.lexum.umontreal.ca - Friday, February 23, 2007

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